A la rentrée 2024, le Rectorat n’a pas publié de circulaire académique ! Ainsi, les personnels n’avaient pas d’information formelle et officielle sur leur droit et les démarches à entreprendre. La FSU-SNUipp 23 l’a dénoncé avec fermeté, diffusé elle-même les informations utiles en lieu et place de l’employeur (inacceptable !) et accompagné nombre de personnels pour qu’ils fassent valoir leurs droits.

Parce qu’avant de gagner de nouveaux droits, il s’agit de faire appliquer l’existant, la FSU-SNUipp 23 fait le point sur les situations ouvrant droit à indemnisation des frais de déplacement, sur les personnels pouvant y prétendre et les démarches à entreprendre.

Qui y a droit ?
Les textes en la matière sont clairs : un personnel en mission (personnels itinérants, stagiaires, contractuel·les enseignant·es, AESH...) qui exerce dans une école ou établissement hors de sa commune de résidence familiale et hors de sa commune de résidence administrative (les résidences administratives et familiales sont mentionnées sur les contrats de travail pour les AESH et les contractuel·les enseignant·es) peut prétendre à l’indemnisation de ses frais de déplacement (indemnités de déplacement et frais de repas).

Cas concrets
Peut prétendre à indemnisation des frais de déplacement :
– un AESH ou un PE en service partagé : un·e PE ou un·e AESH qui exerce dans une 2ème école ou un 2ème établissement qui est sur une commune qui n’est pas celle où vous habitez ni celle de votre école ou établissement d’affectation, vous pouvez prétendre à des indemnités de déplacement et des frais de repas !
– un titulaire remplaçant affecté à l’année (dès le jour de la pré-rentrée et pour l’ensemble de l’année) dans une école sur une commune qui n’est pas sa commune de rattachement administratif et qui n’est pas sa commune de résidence personnelle hors NOTA 2 : Les titulaires remplaçant·es nommées à l’année sur un poste doivent saisir leur frais dans l’application DT-Chorus.
– un personnel convoqué à une formation pédagogique
– un personnel itinérant (RASED, CPC, …)
– …
En cas de doute, de questionnement : contactez la FSU-SNUipp 23 !

NOTA : Les titulaires remplaçant·es perçoivent l’ISSR (sauf affectation à l’année (dès le jour de la pré-rentrée et pour l’ensemble de l’année). Ils et elles n’ont rien à déclarer. En revanche, il est fortement conseillé de bien vérifier les déplacements pris en compte dans les fiches récapitulatives adressées en fin de mois. En cas d’erreurs, la FSU-SNUipp 23 est à votre disposition pour vous aider.

Quelle indemnisation des frais kilométriques ?
Par défaut, l’administration indemnise les personnels au tarif SNCF 2nde classe. MAIS, en l’absence de transport public adapté (en terme d’horaire comme en terme de localité de départ et d’arrivée), les frais de déplacement doivent être indemnisés au tarif kilométrique (IKstandard) ; plus avantageux pour les personnels.

Quel trajet pris en compte ?
Les textes précisent « Le trajet pris en compte peut avoir pour origine et/ou pour destination, soit la commune de résidence administrative, soit la commune de résidence familiale. Pour des raisons d’ordre pratique, il est donc possible d’indemniser le parcours effectué par l’agent entre la commune de sa résidence familiale et le lieu du déplacement, dès lors qu’il n’exerce aucune fonction, le jour du déplacement, dans la commune de sa résidence administrative. »

Dans la pratique, l’administration prend toujours en compte le trajet le plus court ! Pour la FSU-SNUipp 23, alors que les personnels subissent un déclassement salarial depuis de longues années, alors que les AESH sont rémunérés aux indices les plus bas de la Fonction Publique, cette interprétation – réglementaire mais au désavantage des personnels – est injuste !

Communes limitrophes ?

Lorsque deux communes limitrophes sont reliées par des transports publics adaptés, ces communes sont considérées comme étant une seule et même commune. Les déplacements entre ces 2 communes n’ouvrent pas droit à indemnisation.

En creuse, quelles communes limitrophes sont desservies par un transport public adapté ?

Quand le Rectorat publiait une circulaire pour informer les agents des droits et des démarches à faire pour prétendre à l’indemnisation des frais de déplacement, celle-ci comportait une annexe qui précisait au regard du cadre réglementaire la liste des communes limitrophes, c’est-à-dire considérées comme « desservies par un transport public adapté ».

En Creuse, aucune commune n’est concernée ! Ainsi tout transport pour les besoins du service ouvrant droit à indemnisation des frais de déplacement, doit être indemnisé au tarif kilométrique et non au tarif SNCF 2nde classe !

Comment sont indemnisés les repas ? Quel justificatif ?
Le cadre réglementaire indique que l’indemnité de repas est forfaitaire. Le personnel en mission (hors de sa commune de rattachement administratif et hors de sa commune de résidence personnelle) peut donc prétendre à une indemnité de repas de 10 € quel que soit le prix du repas pris.
Depuis le 1er janvier 2022, le Rectorat demande qu’un justificatif soit fourni : facture émise par l’agent comptable de la collectivité où a été pris le repas, ticket de caisse,…

La FSU-SNUipp 23 dénonce cette disposition qui revient à priver les personnels de toute indemnisation. En effet, elle vise à exclure de l’indemnisation de bon nombre de collègues qui apportent à l’école leur repas préparé à la maison.
Pour la FSU-SNUipp23, fournir des tickets de caisse est une aberration qui donne du travail en plus pour les personnels qui se déplacent et qui veulent être indemnisés mais cela donne également du travail supplémentaire aux personnels des services administratifs qui ont en charge le dossier des frais de déplacements.

Pour la FSU-SNUipp23 cette disposition vise à faire consommer des plats préparés, industriels et suremballés... une aberration dans une période où le circuit court est valorisé...

Le Rectorat serait bien inspiré de prendre en considération la demande de la FSU-SNUipp 23 qui est par ailleurs en vigueur d’en d’autres académies. En effet, d’autres académies ont fait le choix de demander à ce que l’agent en déplacement signe une attestation sur l’honneur de "non bénéfice de repas à titre gratuit".

Ainsi, avec cette simple demande, toutes et tous les personnels (ceux en déplacement comme les personnels des services administratifs) seraient largement gagnants !!! La FSU-SNUipp 23 continuera de porter cette demande jusqu’à obtenir gain de cause !

Quelles démarches entreprendre ?

1. Faire une demande d’autorisation d’utilisation de véhicule personnel
Pour être indemnisé·e au tarif kilométrique lorsqu’il n’y a pas de transport public adapté, il faut remplir une demande d’autorisation d’utilisation de véhicule personnel par le biais d’un formulaire. A ce formulaire, il faut joindre une copie de la carte grise et une copie de l’attestation d’assurance.

Normalement, le formulaire (très inadapté) est annexé à la circulaire académique (quand le Rectorat en publie une !). Vous le retrouverez ci-dessous.

2. Saisir les frais dans DT-Chorus

DT-Chorus, c’est l’application, accessible via I-Prof, pour saisir ses frais de déplacement. Cette application n’est pas intuitive et facile à prendre en main. La FSU-SNUipp 23 est disponible pour aider les personnels dans leur démarche.

Déplacement occasionnel : l’employeur ou l’entité vous convoquant doit vous fournir une convocation avec un ordre de mission ouvrant droit à frais de déplacement. Dans l’usage, l’employeur vous adresse une convocation, l’ordre de mission est fourni le jour de la réunion. C’est ce document que vous devez remplir et renvoyer au service compétent pour être indemnisé.

Personnel itinérant ou en « service partagé » : l’employeur doit vous créer un ordre de mission permanent à partir duquel vous pourrez saisir vos frais de déplacement.

AESH et fiche navette ?
Le Rectorat demande aux AESH exerçant en service partagé de fournir une fiche navette. C’est un document qui récapitule les déplacements hebdomadaires effectués pour les besoins du service que les AESH doivent faire valider par les directrices et directeurs des écoles où ils et elles sont affectées. Sans ce document, les frais de déplacement des AESH saisis ne sont pas validés…

Pour la FSU-SNUipp 23, demander aux AESH de fournir ces fiches navettes conduit à remettre en cause les droits des AESH à l’indemnisation des frais de déplacement, est chronophages et s’apparente à une suspicion d’absence des AESH. Pour la FSU-SNUipp 23, les AESH ne devraient pas avoir à justifier de leur présence au travail : si elles et ils ne sont pas présent·es au travail, c’est qu’elles et ils ont fait au préalable soit une demande d’autorisation d’absence, soit ont fait ou feront parvenir un arrêt de travail !

La FSU-SNUipp 23 relève et dénonce un traitement différencié avec les professeurs du premier et second degré à qui rien (et fort heureusement) n’est demandé pour justifier de leur déplacement et leur présence dans telle école ou tel établissement ! L’absence de logiciel ad hoc pour gérer et considérer les déplacements des AESH mise en avant par la DSDEN pour expliquer cette demande de retour de fiche navette est, pour la FSU-SNUipp 23, symptomatique de l’absence de considération de l’administration des AESH.

Prescription quadriennale et rétroactivité, kesako ?
Le cadre réglementaire prévoit qu’un agent dispose de 4 années pour faire valoir ses droits à indemnisation. Ainsi, si vous n’avez pas fait les démarches nécessaires dans les délais, vous pouvez toujours le faire !

Cependant, la FSU-SNUipp 23 recommande de faire valoir ses droits en temps et en heure, cela permet d’éviter toute difficulté.

L’indemnisation des frais de déplacement est assez complexe. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et/ou de prendre en main l’application DT-Chorus.

Cette complexité et les difficultés administratives conduisent de trop nombreux personnels à ne pas être indemnisés soit par méconnaissance des droits, soit pas renoncement. Pour la FSU-SNUipp 23, c’est inacceptable !

Pour la FSU-SNUipp 23, aucune démarche administrative ne devrait être à réaliser par les personnels qui se déplacent pour les besoins du service. L’indemnisation devrait être « automatiquement » versée comme pour les titulaires remplaçant·es. Pour cela, la FSU-SNUipp 23 revendique le recrutement de personnels administratifs supplémentaires et en nombre suffisant pour prendre en charge cette charge de travail.

En cas de besoin, quel qu’il soit, n’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp 23 !

Frais de déplacement : pas de ma poche !

Frais de déplacement : pas de ma poche !