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13 octobre 2017

Consigne 9 : frais de déplacement et demande d’utilisation de véhicule personnel

Toutes les informations dans le dossier à télécharger :

PDF - 1.1 Mo
dossier frais de déplacement

L’Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est très clair : « Aux termes de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.

Ils sont alors indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.

L’indemnisation s’effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l’agent est contraint d’utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré. »

Dans la majorité des cas, dans le département, il n’existe pas de moyen de transport public adapté (trajet ou horaires). Le remboursement basé sur un barème kilométrique est alors plus juste que le remboursement au tarif SNCF 2nde classe automatiquement appliqué par l’administration.

Le SNUipp-FSU 23 est intervenu à de très nombreuses reprises sur ces questions : l’IA semble décidée à respecter enfin le cadre légal. Des documents à l’attention des personnels sont désormais en ligne sur le site de l’IA 23.

1—Remplissez le formulaire d’utilisation du véhicule personnel cette autorisation conditionne le mode de remboursement (SNCF 2nde classe ou indemnité kilométrique) 2—Saisissez dans Chorus vos ordres de mission et états de frais : faites alors attention à saisir l’indemnité kilométrique (IK Standard) pour barème kilométrique de prise en charge. Le SNUipp-FSU 23 se tient à votre disposition pour vous aider à saisir vos frais. N’hésitez pas à nous contacter !

3—utilisez le fichier joint pour suivre l’avancée de vos ordres de mission et les sommes qui vous sont dues par l’administration.

Au besoin, vérifiez avant le déplacement auprès de l’inspection académique que vous serez bien indemnisés en conséquence. Dans le cas contraire, nous contacter afin que nous intervenions pour faire appliquer les textes ! En tout état de cause, la consigne syndicale reste la même :

Pas d’autorisation ou pas d’ordre de mission, pas de frais de déplacement —> pas de déplacement !

Si tous les personnels effectuent des trajets avec leur véhicule dans le cadre de leur fonction, les TRS engagent d’importantes sommes pour ces déplacements et sont presque tous concernés par un remboursement à l’IK Standard. L’envoi de leur demande d’utilisation de véhicule personnel ainsi que d’une copie de la carte grise de leur véhicule et de leur attestation d’assurance permettrait aux personnels des services de créer un ordre de mission permanent avec remboursement à l’indemnité kilométrique dès le début d’année.

Le SNUipp-FSU engage tous les personnels à effectuer cette démarche afin d’être remboursés règlementairement de tous les trajets professionnels (missions, formation...) qu’ils effectuent.

 

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