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15 octobre 2010

A propos de la grève du 12 et des suites... Préavis, déclarations d’intention et retraits de salaire

A propos de la grève du 12 et des suites... Préavis, déclarations d’intention et retraits de salaire

Des sections départementales nous interrogent sur les préavis de grève, les modalités de déclaration d’intention préalable et de retenue sur traitement dans le cadre de la poursuite du mouvement. Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponses.

1/ Préavis de grève.

La FSU a déposé un préavis à compter du 27 septembre. De même, pour le premier degré, les enseignants sont couverts par le préavis déposé par le SNUipp pour la grève du 7 septembre et qui précisait également « à compter du 7 septembre. » Ce préavis est toujours d’actualité, les motifs de la grève étant identiques.

2/ Dépôt de la déclaration préalable

Pour rappel, elle doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré Pour la grève du mardi 12 octobre, la déclaration doit donc être parvenue au plus tard le samedi 9 octobre à minuit selon les modalités habituelles.

En cas de reconduction, plusieurs formules peuvent être utilisées : a) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites à partir du ....

b ) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 12, le jeudi 14 etc

c) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 12.

Il est également possible d’envoyer des courriers distincts du moment que le délai de 48 heures est respecté.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes à posteriori faites par l’administration.

3/ Modalités de prélèvement pour service non fait


- En cas d’absence de service fait une journée, la retenue est d’un trentième.
- En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).

Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

a) grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).

b) grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).

c) collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

d) grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

Il convient donc d’informer correctement les collègues et de trouver avec eux les modalités qui conviennent en cas de reconduction.

 

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