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6 mai 2010

Impacts des réformes sur les pensions du premier degré

RETRAITES : ce qui a changé avec la loi Fillon du 21 août 2003

• Avant 2004, la durée de cotisations pour percevoir une pension de retraite au taux plein était de 37,5 ans. La loi a instauré, à partir du 1er janvier 2004, un allongement progressif de cette durée de cotisa-tion : 40 ans en 2008 et 41 ans en 2012.

• Une décote est progressivement mise en place à compter du 1er janvier 2006. Elle pénalise financièrement ceux qui veulent prendre leur retraite sans avoir atteint la durée de cotisation requise pour avoir une retraite à taux plein.
- 0,125% par trimestre manquant en 2006 à - 1,250% par trim. manquant en 2020 (soit 5% par an) On retient la durée manquante la plus petite entre celle pour atteindre la limite d’âge et celle pour atteindre une pension complète (durée limitée à 20 trimestres)

• Une surcote est instaurée pour inciter les agents ayant atteint 60 ans et ayant la durée de cotisation requise pour avoir une retraite à taux plein à prolonger leur activité. A partir de 2004 : 0,75% / trim

• Auparavant, les enfants étaient systématiquement pris en compte pour les femmes dans le calcul des annuités. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, ce n’est plus le cas. Un système, basé sur une logique différente, et bien souvent moins avantageux, est mis en place. Il consiste à valider les périodes d’interruption de travail pour élever un enfant. :

1) enfant né avant le 1/01/2004 : bonification de 4 trimestres de la durée des services

s’ils sont nés après le recrutement dans la fonction publique, pour les hommes et les femmes sous condition d’interruption d’activités durant 2 mois (congé maternité, d’adoption, parental, disponibilité pour garde d’enfant),  s’ils sont nés avant le recrutement pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire.

2) enfant né après le 1/01/2004 : majoration de 2 trimestres pour le calcul de la décote pour les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement et n’ayant pas pris 6 mois ou plus de congé pour garde de cet enfant 

Quand peut-on partir en retraite ?

Le départ en retraite avec paiement immédiat de la pension est possible : • à 60 ans pour tous les salariés

• à 55 ans pour les fonctionnaires qui ont exercé un service classé en " catégorie active " pendant 15 ans. Les services d’instituteurs sont classés dans cette catégorie. Pour ce calcul des 15 années, le temps partiel est décompté comme un temps plein. Les années d’Ecole normale effectuées après 18 ans sont prises en compte. • après 15 ans de service pour les parents de trois enfants

Le départ en retraite avec paiement différé est possible : Après 15 ans de services, on peut partir à tout moment en retraite mais, le versement de la pension ne sera effectué qu’à l’âge ouvrant droit à pension (à 55 ou 60 ans suivant le cas) à partir des éléments en vigueur l’année d’ouverture des droits à paiement.

ATTENTION : l’année de référence pour le calcul de la pension est l’année d’ouverture des droits au paiement (55 ou 60 ans suivant les cas).

Des exemples édifiants

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exemples

LES MANDATS DE LA FSU : maintien et reconstruction du Code des pensions pour assurer 75% du traitement des 6 derniers mois à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisations

 

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