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5 février 2009

Remontées des évaluations CM2 et CNIL : le SNUipp plus responsable que le Ministère

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés (Cf. lettre ci-jointe).

RAPPEL DE LA CONSIGNE SYNDICALE :

Pour la transmission des résultats (date limite reportée au 7 février), ne renvoyez que la version papier imprimée de la page "synthèse anonyme" du logiciel syndical et groupez-vous à plusieurs écoles pour les renvoyer par courrier à l’IEN sinon l’anonymat risque de ne pas être respecté.

N’utilisez pas l’application du ministère qui n’est pas validée par la CNIL.

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lettre au ministre

 

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