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19 janvier 2007

projet de décret EPEP

Projet de décret relatif à l’expérimentation des Etablissements Publics de l’Enseignement Primaire

Ce projet de décret fait suite à l’amendement adapté dans les dernières minutes de la discussion de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (art. 69bis). Cet article de loi n’avait fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations syndicales.

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions et un premier commentaire.

Dispositions du projet :
- gestion mutualisée des moyens (postes ? moyens financiers ? Redéploiement ?) ;
- les communes élaborent un projet de statut de l’EPEP soumis à l’avis du conseil d’école et à l’accord de l’IA ;
- durée maximum d’expérimentation : 5 ans ;
- le statut de l’EPEP précise les compétences communales (fournitures, ...) transférées à l’EPEP ;
- le conseil d’administration compte au plus 10 membres pour une EPEP de 10 écoles ou moins et 20 membres pour un EPEP de plus de 10 écoles.
- Composition du conseil d’administration :

  • 50 à 60 % de représentants des communes ou des EPCI (Communautés de commune)
  • 30 à 40 % de représentants des directeurs et des enseignants
  • 10 à 20 % de représentants des parents d’élèves

- Le président du conseil d’administration est élu parmi le collège des représentants des communes.
- Le directeur de l’EPEP (le décret ne dit pas s’il s’agit d’un des directeurs des écoles ou d’un nouveau poste) est nommé par l’IA. La consultation de la CPAD n’est pas prévue.
- Le directeur de l’EPEP serait assisté d’un secrétaire mis à disposition par les collectivités locales.
- Un conseil pédagogique est mis en place, comprenant le directeur de l’EPEP, les directeurs de chaque école et les enseignants membres du conseil d’administration. La plupart des enseignants n’en feraient donc pas partie.
- Le budget de l’EPEP est tenu par un agent comptable nommé par le ministre des finances.
- L’EPEP peut recruter des personnels.

En 19 articles, ce projet de décret introduit un bouleversement de l’organisation des écoles dans les communes qui, après avis des conseils d’école et de l’IA, mèneront cette expérimentation. Il ne se borne pas à une simple mutualisation des moyens financiers attribués actuellement aux écoles par les maires ou l’IA, il modifie considérablement l’équilibre actuel entre l’EN et les municipalités.

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projet de décret complet

 

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