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9 décembre 2019

Retrait de salaires : explications Arrêt Omont

MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT POUR SERVICE NON FAIT

 En cas d’absence de service fait une journée, la retenue est d’un trentième.

 En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).

Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

- grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).
- grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
- collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
- grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

Citation de collègues "ce qui est une perte financière importante aujourd’hui est ridicule à côté de ce que l’on risque de perdre pour l’avenir"...

 

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