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4 mai 2007

Base Élèves : Ce fichier inquiète aussi des magistrats !

Évelyne Sire-Marin ex-Présidente du Syndicat de la Magistrature s’inquiète de la mise en place du fichier Base Élève et du dispositif législatif, loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, dans lequel il s’intègre.

"La Loi prévention de la délinquance étend les techniques de fichage bien au-delà de l’activité policière. Elle crée le fichier des allocations familiales et un fichier scolaire, appelé « Base élèves », contenant des données nominatives sur tous les enfants scolarisés dans l’enseignement du premier degré, auquel le maire de la commune aura accès. Dès la rentrée 2007, l’origine des familles, leur date d’arrivée en France et la langue parlée à la maison seront enregistrées. Il est à craindre que ces informations, de peu d’intérêt pour la scolarité des enfants, servent dans le cadre de l’expulsion des familles étrangères sans papiers […]. Le maire coordonnera tous ces fichiers, qui seront accessibles au président du conseil général, à l’inspecteur d’académie, au chef d’établissement scolaire, au préfet, et au directeur de la caisse d’allocations familiales. Un « secret partagé » entre l’élu et les travailleurs sociaux est donc institué, permettant au maire d’accéder à des données protégées par le secret professionnel..."

- A télécharger l’article du journal Politis paru le 29 mars 2007

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Article Politis

 

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